Lex Iterata

Texte 1973062805

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973062805
Page
10063
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex