Lex Iterata

Texte 1973070301

3 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1973
Numéro
1973070301
Page
8683
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex