Texte 1973122401

24 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973122401
Page
769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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