Lex Iterata

Texte 1973040912

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL Académie royale des Sciences d'Outre-Mer. _ Statuts

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973040912
Page
7970
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex