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Lex Iterata
Texte 1973052208
22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973052208
Page
743
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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