Lex Iterata

Texte 1973041303

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1969 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1973
Numéro
1973041303
Page
5661
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex