28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.