Lex Iterata

Texte 1973101007

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne [LA POSTE], l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1974
Numéro
1973101007
Page
1683
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex