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Lex Iterata
Texte 1973052206
22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant fixation du cadre organique de l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1973
Numéro
1973052206
Page
11256
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex