Lex Iterata

Texte 1973083152

31 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1971 portant réglementation de l'octroi d'allocations de danger et d'allocations pour manoeuvre électrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973083152
Page
11791
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex