Lex Iterata

Texte 1973101001

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973101001
Page
11638
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex