Lex Iterata

Texte 1973120604

6 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la promotion des lettres françaises de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1973120604
Page
12638
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex