Lex Iterata

Texte 1973122604

26 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973122604
Page
889
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex