Lex Iterata

Texte 1973080625

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 74 devenu 76 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 _ modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1970 _ portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1973
Numéro
1973080625
Page
13194
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex