Lex Iterata

Texte 1973121802

18 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1959 portant création de centres d'études et de commissions consultatives au département de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973121802
Page
331
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex