Lex Iterata

Texte 1973071905

19 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973071905
Page
11317
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex