5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1973
Numéro: 1973120505
Page: 14791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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