Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973041304
13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1973041304
Page
6029
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex