7 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1973
Numéro: 1973110704
Page: 13883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-1973
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-07-19/46, art. 1, 002; En vigueur : 26-08-2013>

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