Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973092103
21 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972, fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973092103
Page
13898
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex