Texte 1973092103

21 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972, fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973092103
Page
13898
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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