Lex Iterata

Texte 1973041316

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1973
Numéro
1973041316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex