Lex Iterata

Texte 1973011802

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances complémentaires pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1973
Numéro
1973011802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex