Lex Iterata

Texte 1973071111

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de contrôle des finances à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973071111
Page
9379
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex