Lex Iterata

Texte 1973032901

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1973
Numéro
1973032901
Page
3926
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex