Lex Iterata

Texte 1973062005

20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances dûes à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1973
Numéro
1973062005
Page
12130
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex