Lex Iterata

Texte 1973041206

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1973
Numéro
1973041206
Page
10414
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex