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Lex Iterata
Texte 1973112709
27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant des crédits inscrits à titre de subventions ou d'avances récupérables, entre certains articles figurant au budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973112709
Page
14006
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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