29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

ELI: Justel
Source
Publication: 8-9-1973
Numéro: 1973082905
Page: 10251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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