Lex Iterata

Texte 1973082905

29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973082905
Page
10251
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex