Lex Iterata

Texte 1973041802

18 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1973
Numéro
1973041802
Page
6347
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex