Lex Iterata

Texte 1973110840

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1969 déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1973
Numéro
1973110840
Page
13702
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex