Lex Iterata

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1973
Numéro: 1973012209
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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