Lex Iterata

Texte 1973040906

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1973
Numéro
1973040906
Page
6399
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex