Lex Iterata

Texte 1973041319

13 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant le changement de classe de certains bureaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1973
Numéro
1973041319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex