Lex Iterata

Texte 1973040607

6 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1971 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Indonésie

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973040607
Page
10859
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex