Texte 1973033017

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation " Familienzulagenkasse des Allgemeinen Arbeitgeberverbandes des Kreises Eupen ", à Eupen

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1973
Numéro
1973033017
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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