Lex Iterata

Texte 1973103121

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Weillen. - Suppression de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1974
Numéro
1973103121
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex