Texte 1973062402

24 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 1952 du Code civil, relatif à la responsabilité des hôteliers

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1973
Numéro
1973062402
Page
9290
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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