Lex Iterata

Texte 1973100332

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1973
Numéro
1973100332
Page
12612
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex