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Lex Iterata
Texte 1973100306
3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de sante en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973100306
Page
12172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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