Lex Iterata

Texte 1973062908

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062908
Page
9093
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex