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Lex Iterata
Texte 1973112217
22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1970 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1974
Numéro
1973112217
Page
838
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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