Lex Iterata

Texte 1973121307

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973121307
Page
899
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex