Lex Iterata

Texte 1973110709

7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22)

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1974
Numéro
1973110709
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex