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Lex Iterata
Texte 1973110709
7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22)
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1974
Numéro
1973110709
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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