Lex Iterata

Texte 1973101704

17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission d'appel instituée par la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant aux particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1974
Numéro
1973101704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex