Refli

Lex Iterata

Texte 1973050435

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL - Fouron-le-Comte. - Suppression de l'école primaire communale des garçons à classe unique, Schoolstraat, au 1er septembre 1972. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973050435
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex