Lex Iterata

Texte 1973030501

5 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973030501
Page
3524
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex