Lex Iterata

Texte 1973101508

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1966, relatif aux pistolets de scellements

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1973
Numéro
1973101508
Page
14281
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex