Lex Iterata

Texte 1973102403

24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1973
Numéro
1973102403
Page
13966
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex