Lex Iterata

Texte 1973122812

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1960, modifié par celui du 23 décembre 1970, octroyant aux préventoriums agréés par le Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille, une subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1973122812
Page
1623
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex