5 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en exécution de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 28-2-1974
Numéro: 1973120525
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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