Lex Iterata

Texte 1973120525

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait de l'agréation de personnes physiques et morales en exécution de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1974
Numéro
1973120525
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex